A la suite de la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies la priant de donner un avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965.
La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu une ordonnance organisant la procédure.
Dans son ordonnance datée du 14 juillet 2017, la Cour a décidé "que l’Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres étaient susceptibles de fournir des renseignements sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif."
Elle a fixé au 30 janvier 2018 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur la question pourraient être présentés à la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut et au 16 avril 2018.
La date d’expiration du délai dans lequel les Etats ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.
La suite de la procédure a été réservée.
Le communiqué est visible sur le site web de la cour internationale de justice - http://www.icj-cij.org/fr et plus precisement sur le lien - http://www.icj-cij.org/files/case-related/169/169-20170724-PRE-01-00-FR.pdf