Le PRIVY COUNCIL qualifie le jugement de la Cour Suprême d’impressionnant, il estime que les points que cette instance avait émis le 29 Mai 2015 sont justifiés. Le PRIVY COUNCIL s’est d’ailleurs basé sur ces mêmes points pour rejeter l’appel du Dr MAHADAWOO.
Dans son jugement, le PRIVY COUNCIL soutient que les points soulevés en appel ne portent nullement atteinte à l’évaluation de la Cour Suprême. Le jugement fait d’abord mention du fait que la nécessité de fournir des empreintes digitales pour l’obtention d’une carte d’identité nationale, ne constitue pas d’interférence se liant à la criminalité, puisque cette obligation s’applique à l’ensemble des citoyens mauriciens ayant atteint l’âge adulte.
Le jugement prend aussi note du fait qu’un officier de police aurait pu être en droit de demander à un individu de produire sa pièce d’identité et que ce représentant de l’ordre aurait également pu avoir accès aux minuties des empreintes digitales dans le cadre d’une enquête criminelle, s’il était équipé de lecteurs de cartes appropriés. Toutefois, cet aspect des choses ne compromet en rien la présomption d’innocence dont jouit l’individu en question.
Ce jugement du PRIVY COUNCIL souligne aussi que la collecte d’empreintes digitales vise avant tout à s’assurer que les cartes d’identités soient délivrées aux personnes appropriées. Ces données biométriques sont stockées dans un registre le temps de la préparation de la carte d’identité, et elles sont détruites dès la livraison de cette carte, cela suivant le jugement de la Cour Suprême en date du 29 mai 2015.
Quant à la micro puce comprise dans la nouvelle pièce d’identité, elle ne contient que des minuties des empreintes digitales, il ne s’agit pas d’empreintes digitales réelles. Ces minuties comprises dans la micro puce peuvent cependant aider à vérifier que la carte d’identité corresponde bien à son propriétaire.