La Business Facilitation Act : amendements au cadre légal pour améliorer la facilité à faire des affaires

 |  Posted by Harish Khooblall  |  0

Texte : Silvana Pareemamun

La Business Facilitation Act a été voté, la semaine dernière à l’Assemblée Nationale. Cette loi est venu amender le cadre légal afin d’enlever les contraintes liées à l’obtention de permis et autorisation et ainsi améliorer la facilité à faire des affaires. Une des reformes apportées est le temps requis pour enregistrer une compagnie, qui passe de 2 jours à 2 heures sous la nouvelle loi.

La ‘Business Facilitation Act 2017’ vient revoir le cadre légal lié au monde des affaires. Elle comprend des amendements à des règlements et des reformes administratives.

Ainsi sous cette nouvelle loi, il ne faudra désormais que 2 heures pour enregistrer une compagnie auprès du ‘Companies and Business Registration Department’ contre 2 jours auparavant.

Ce département introduit également un ‘E-Certificate of Incorporation’, ne nécessitant plus que l’entrepreneur ait à se déplacer pour collecter le certificat.

Une fois constituée, la compagnie est automatiquement enregistrée auprès du bureau de la sécurité sociale comme employeur.

Pour les ‘trade fees’, le nombre de documents à produire passe de 8 à 5. Plus besoin aussi de produire sa carte d’identité pour créer une compagnie.

Pour l’enregistrement des propriétés, les notaires ont maintenant un accès en ligne pour des recherches sur le site du ‘Registry’.

Ils n’ont que 8 jours pour émettre les titres de propriété et 8 jours également pour déposer les ‘deeds of erasure’ auprès du ‘Conservator of Mortgages’.

En ce qu’il s’agit du paiement de la taxe, les compagnies peuvent maintenant effectuer leurs contributions à la pension, au ‘National Savings’ et autres directement à la ‘Mauritius Revenue Authority’ (MRA).

La MRA a aussi introduit un système ‘fast track’ et en ligne pour les remboursements de la TVA, les sociétés peuvent également y soumettre leurs déclarations.

Les cas d’insolvabilité devront désormais être rapportés au ‘Companies and Business Registration Department’, le taux de rémunération des ‘Receivers’ sera réglementé.

Concernant les permis de construction et des services public, les collectivités locales ont 14 jours pour livrer les ‘Building and Land Use Permit’. Elles devront aussi chercher les autorisations nécessaires auprès des services publics au nom des postulants.

Le ‘Morcellement Board’ devra se son côté faire connaitre sa décision 2 semaines après la date de l’application.

Les importateurs n’auront plus besoin d’un permis d’importation pour les pièces de rechanges et autres accessoires de seconde main pour les véhicules, il en est de même pour tous produits de seconde main.

Les frais pour les permis d’importation de plantes ont été enlevés.