[VIDEO] Assemblée Nationale: Le Code de Commerce (Amendment) Bill voté avec amendements

 |  Posted by Ashok Beeharry  |  0
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Le Code de Commerce (Amendment) Bill a été voté avec amendements vers les 21h45 hier soir à l’Assemblée Nationale. Présenté par l’Attorney General Manish Gobin, ce projet de loi fait provision pour que Maurice puisse s’aligner sur les dispositions de la Convention de Montréal en matière de réglementations pour l’aviation civile. Les autorités mauriciennes ont ratifieé cette convention en janvier de cette année. La Convention de Montréal qui remplace celle de Varsovie de 1929, met l’accent entre autres sur le processus d’indemnisation des passagers en cas de blessures ou de décès, de même que sur la perte de biens.  3 députés des deux cotes de la Chambre sont intervenus sur ce projet de loi dont la nécessité fait l’unanimité dans l’hémicycle. Et dans son summing up, Manish Gobin, a remercie les intervenants pour la qualité de leurs propos. Une des propositions émises par le depute Reza Uteem, a été retenue par l’Attorney General avant la mise  au vote du projet de loi.