Décision 2 - Income Tax
Transparence fiscale et échange d'informations renforcés
Le Cabinet a pris note du fait que les Income Tax (Common Reporting Standard) (Amendment No 2) Regulations 2023 seront promulgués en vue de Supprimer l'obligation actuelle pour Maurice de promulguer une nouvelle réglementation à chaque mise à jour de sa liste publiée des juridictions participantes à l'échange automatique d'informations. Ceci permettra de mettre à jour en permanence sa liste conformément au Portail d'échange automatique d'informations de l'Organisation de coopération et de développement économique et d’améliorer l'efficacité des mesures anti-évasion du règlement.