Le public est informé que la section 46 (h) de l'ICT Act de 2001 considère comme un délit : la diffusion de messages susceptible de causer ou qui cause de la contrariété, de l'humiliation, des troubles, de la détresse ou de l'angoisse à toute personne.
Rappelons qu'en ce qui concerne la Breach of ICTA Act, les coupables risquent une amende ne dépassant pas Rs. 1 million et 10 ans de prison.
Communiqué émis ce jeudi 26 mars 2020
