La séance de l'Assemblée Nationale de ce mardi marquée par l'introduction du Good Governance and Integrity Reporting Bill accompagné d’un amendement à la Constitution, avec le Constitution (Amendment) Bill ainsi que l’Asset Recovery (Amendment) Bill. L'amendement à l’Asset Recovery Act viendra transférer l’Asset Recovery Unit du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), vers la Financial Intelligence Unit (FIU).
Pas de questions parlementaires inscrites a l'ordre du jour de la seance de ce mardi. L'agenda prévoit l'introduction de 3 projets de loi ainsi que des débats sur des projets de loi déjà introduits. Entre autres des débats sur le Supplementary Appropriation (2014) Bill ainsi que l’examen en comité de l’Estimate of Supplementary Expenditure (2014) of 2015. s'agit de soumettre au vote les dépenses supplémentaires du gouvernement pour l’exercice financier 2014.
Par ailleurs, le Good Governance and Integrity Reporting Bill accompagné d’un amendement à la Constitution et l’Asset Recovery (Amendment) Bill, qui permet le transfert de l’Asset Recovery Unit du bureau du Directeur des poursuites publiques, à la Financial Intelligence Unit seront présentés en première lecture.
La présentation en première lecture de ces trois textes de loi, vise à renforcer l’arsenal juridique dans la lutte contre l’Unexplained Wealth. L’amendement à la Constitution vise à entériner la confiscation de biens suspectés d'être au-delà des moyens et revenus d'une personne sous le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Ce texte de loi fait aussi provision pour la création d’une Integrity Reporting Services Agency. Son rôle sera principalement de recueillir des informations sur les mauvaises pratiques et les richesses inexpliquées.